Réduction des tarifs douaniers

Recommandation 82 (1955)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 408, projet de recommandation de la commission des Questions économiques). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 18e séance, le 19 octobre 1955

L'Assemblée,

1. Prenant note du fait que le Trade Agreements Extension Act, signé par le Président des États-Unis le 21 juin 1955, autorise le pouvoir exécutif à réduire les tarifs douaniers américains de 15 % en trois ans et à ramener au taux de 50 % ad valorem tous les droits qui sont actuellement supérieurs à ce taux;

2. Considérant que les gouvernements d'un nombre important d'États membres du Conseil de l'Europe ont laissé entendre au cours de ces dernières années qu'ils ne sauraient envisager un nouvel abaissement de leurs tarifs douaniers que si les États-Unis participaient à une telle opération; Recommande au Comité des Ministres d'inviter les États membres :

a à utiliser au maximum les possibilités offertes par une conférence tarifaire générale dans le cadre du G. A. T. T. afin d'aboutir à des réductions effectives de l'incidence de leurs tarifs sur les échanges intraeuropéens;

b à conduire leurs négociations en s'inspirant des méthodes développées dans le projet du Low Tariff Club et dans le plan du G. A. T. T. en vue d'atténuer la disparité entre les tarifs européens;

c à envisager de prendre contact avec le G. A. T. T. en vue de négocier la création d'une zone de libre échange au sein de laquelle, par des réductions systématiques et annuelles - par exemple de 10 % ou même de 5 % - de tarifs douaniers entre les États membres du Conseil de l'Europe, il serait possible de parvenir progressivement à une union douanière européenne.