Réduction des cas de pluralité de nationalités

Recommandation 164 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(a) Question introduite, le 20 mai 1954, par le dépôt d'une demande d'inscription à l'ordre du jour de la session de M. Schmid et plusieurs de ses collègues,Doc. 236, sur la possibilité de conclure une convention européenne sur l'apatridie et la pluralité de nationalités. <br>(b) Le 24 mai 1954, renvoi à la commission juridique (Renvoi n° 39). <br>(c) Le 11 avril 1958, dépôt du rapport de la commission juridique,Doc. 805.<br> (d) Le 3 mai 1958, discussion par l'Assemblée (voir 9ème séance de la 10ème Session). Ensemble du projet de recommandation adopté à l'unanimité.

L'Assemblée,

Considérant que, dans son message spécial du 20 mai 1954, le Comité des Ministres annonçait son intention d'étudier les possibilités d'unifier et d'harmoniser les législations des Etats membres et déclarait qu'il serait heureux de recevoir à cet égard les suggestions de l'Assemblée (Doc, 238, paragraphe 87) ;

Considérant qu'il convient de réduire autant que possible, au moins dans les relations entre les Etats membres, les cas de cumul de nationalités ;

Vu la convention concernant certaines questions relatives au conflit de lois sur la nationalité, signée à La Haye le 12 avril 1930, ainsi que son protocole de la même date relatif aux obligations militaires dans certains cas de double nationalité ;

Considérant que seul un nombre réduit d'Etats membres ont ratifié la convention et le protocole susmentionnés ; encore parties à la convention et au protocole à ratifier ces instruments ou à y adhérer sans retard.