L'Assemblée,
Ayant pris acte du rapport de la commission juridique sur les dispositions législatives et administratives en vigueur et sur les situations existantes relatives aux minorités nationales dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (Doc. 1002) ;
Notant avec intérêt que la situation des minorités nationales dont il est question dans ledit rapport semble en général être satisfaisante ;
Considérant que, pour autant que cette situation crée ou créera des différends entre deux ou plusieurs Etats membres, lesdits Etats devraient s'efforcer d'aplanir leurs différends dans le respect du Statut du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des autres engagements juridiques qu'ils ont contractés sur le plan international,
Recommande au Comité des Ministres d'inviter ceux des gouvernements membres entre lesquels des différends existent ou existeront au sujet de la situation des minorités nationales à rechercher une solution satisfaisante par des négociations bilatérales dans le respect de la prééminence du droit et, si ces négociations échouent, par l'application de la procédure prévue dans la Convention européenne pour le Règlement pacifique des Différends