Renforcement des pouvoirs de l'Assemblée en matière budgétaire Doc 1159

Recommandation 261 (1960)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1960 (19e séance) (voir Doc. 1159, rapport de la commission du Budget). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1960 (19e séance).

L'Assemblée,

Vu la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres;

Considérant qu'il convient de renforcer les pouvoirs de l'Assemblée en ce qui concerne la partie du budget du Conseil de l'Europe qui contient les crédits pour son propre fonctionnement;

Considérant qu'il convient de régulariser par un texte officiel certaines pratiques existant à présent dans le domaine budgétaire,

Recommande au Comité des Ministres de modifier sa Résolution (53) 38 comme il est indiqué ci-dessous :

1 Rédiger le paragraphe 1 comme suit :

a Lors de l'établissement du projet de budget du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général demande à l'Assemblée d'élaborer la partie de ce projet relative à son fonctionnement.

b Les propositions budgétaires de l'Assemblée sont transmises sans modification au Comité des Ministres en même temps que le projet de budget.

c Une fois adoptée par le Comité des Ministres, la partie du budget qui contient les crédits relatifs au fonctionnement de l'Assemblée ne peut être modifiée sans avis préalable de l'Assemblée.

2 Rédiger le paragraphe 3 comme suit : Le Secrétaire Général délègue au Greffier de l'Assemblée les fonctions d'ordonnateur de dépenses pour les crédits relatifs au fonctionnement de l'Assemblée et de ses commissions.

3 Entre les paragraphes 4 et 5 insérer le paragraphe suivant :

a Le Secrétaire Général communique à l'Assemblée les comptes se rapportant à celle-ci et la partie du rapport des Commissaires aux Comptes relative aux dépenses de l'Assemblée.

b Le Greffier de l'Assemblée et le contrôleur des dépenses engagées fournissent à l'Assemblée les renseignements qui leur sont demandés sur l'emploi des crédits. S'il y a lieu, les observations de l'Assemblée sont portées à la connaissance du Comité des Ministres.

4 A la fin, ajouter le paragraphe suivant : Pour permettre à l'Assemblée d'émettre un avis sur l'ensemble du budget du Conseil de l'Europe et particulièrement sur les crédits qu'il y aura lieu d'y inscrire pour l'année suivante, le Secrétaire Général communiquera chaque année à l'Assemblée une documentation comprenant le budget adopté pour l'exercice en cours, ainsi que les comptes du dernier exercice clos et apuré et le rapport des Commissaires aux Comptes qui y a trait.