L'Assemblée,
Rappelant les termes de sa Recommandation 268 du 29 septembre 1960, qui contenait des propositions tendant à améliorer la procédure de ratification des conventions européennes ;
Ayant examiné la Résolution (61) 6, adoptée par le Comité des Ministres le 27 février 1961, qui a été transmise à l'Assemblée le 24 avril 1961 (Doc. 1285) et qui définit la procédure arrêtée par le Comité des Ministres selon laquelle les gouvernements membres adresseront chaque année au Comité un rapport sur l'état des ratifications,
Se félicite de ce que le Comité des Ministres ait accepté certaines des propositions de l'Assemblée concernant cette question ;
Prend acte des vues exprimées par de nombreux gouvernements qui estiment "qu'il appartient surtout aux membres de l'Assemblée Consultative d'intervenir au sein des parlements nationaux en vue d'accélérer les délais entre la signature et la ratification des conventions, accords ou protocoles" (Doc. 1257, paragraphe 247);
Déclare que les Représentants sont disposés à donner suite à cette suggestion, sous réserve que les renseignements nécessaires à cet effet leur soient fournis ; et
Recommande au Comité des Ministres de communiquer à cette fin à l'Assemblée les renseignements qu'il aura reçus des gouvernements membres en application des dispositions de la Résolution (61) 6.