Statut consultatif à attribuer à des organisations internationales non gouvernementales

Recommandation 312 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente le 30 mars 1962.

La Commission Permanente,

Agissant au nom de l'Assemblée conformément à la Directive n° 185 ;

Vu les avis exprimés par les commissions intéressées,

Recommande au Comité des Ministres d'accorder aux organisations non gouvernementales ci-après le statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe de la catégorie II :

• Union internationale des associations patronales catholiques (U.N.I.A.P.A.C.),
• Conférence internationale de service social (C.I.S.S.),
• Fédération mondiale pour la protection des animaux.