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Statut consultatif à attribuer à des organisations internationales non gouvernementales

Recommandation 473 (1966)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission Permanente le 18 novembre 1966.

La Commission Permanente,

Agissant au nom de l'Assemblée Consultative conformément à la Directive n° 185 ;

Vu les avis exprimés par la commission sociale (Doc. 2050, 2136 et 2137), par la commission culturelle et scientifique (Doc. 2102 et 2103) et par la commission économique (Doc. 2147),

Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe de la catégorie II aux organisations internationales non gouvernementales suivantes :

Association médicale mondiale,
Comité des Eglises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale,
Fédération dentaire internationale,
Commission internationale pour la protection des régions alpines (C.I.P.R.A.),
Fédération européenne pour l'éducation catholique des adultes (F.E.E.C.A.),
Communauté européenne des organisations publicitaires (C.E.O.P.).