Statut consultatif à attribuer à des organisations internationales non gouvernementales

Recommandation 616 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée le 10 décembre 1970.

La Commission Permanente,

1. Agissant au nom de l'Assemblée Consultative, conformément à la Directive n° 185 ;

2. Vu les avis exprimés par la commission des questions juridiques (Doc. 2844) et par la commission des questions économiques et du développement (Doc. 2849),

3. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif, catégorie II, aux organisations internationales non gouvernementales suivantes :

a Association internationale pour l'aide aux prisonniers ;

b Union internationale des associations d'annonceurs.