Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Recommandation 630 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 22 janvier 1971 (24e séance) (voir Doc. 2898, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 22 janvier 1971 (24e séance).

L'Assemblée,

1. Se félicitant de la nouvelle Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue lors de la Conférence internationale de droit aérien qui s'est tenue à La Haye du 1er au 16 décembre 1970 sous les auspices de l'Organisation de l'aviation civile internationale (O.A.C.I.) ;

2. Considérant qu'il est de la plus haute importance que cette convention entre en vigueur rapidement et que le plus grand nombre possible d'Etats y adhèrent ;

3. Se référant à ses Recommandations 599 (1970) et 613 (1970), et à sa Résolution 450 (1970) ;

4. Se référant à la Résolution (70) 23 du Comité des Ministres et à la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 599 (1970),

5. Recommande au Comité des Ministres d'inviter instamment tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à ratifier dès que possible la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.