Répartition des sièges à l'Assemblée entre les Etats membres

Recommandation 824 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4068, rapport de la commission des questions politiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 13 décembre 1977.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant que la clef de répartition des sièges de l'Assemblée entre les Etats membres du Conseil de l'Europe a été arrêtée en 1949 sur la base, entre autres, des chiffres de population disponibles à l'époque, et qu'elle n'a pas été révisée depuis 1951 ;

2. Ayant pris connaissance des plus récentes statistiques démographiques de l'Organisation des Nations Unies ;

3. Considérant que la population de la Turquie a augmenté beaucoup plus depuis vingt-six ans que celle des autres Etats membres, et qu'une augmentation du nombre des sièges attribués à ce pays s'avérerait ainsi justifiée ;

4. Considérant que la population de l'Espagne se situe dans le même ordre de grandeur que celle de la Turquie ;

5. Approuvant pour l'instant la décision du Comité des Ministres de fixer à 10 le nombre de Représentants de l'Espagne à l'Assemblée, qui figure dans la Résolution (77) 32, du 18 octobre 1977, constituant l'invitation adressée à l'Espagne à devenir membre du Conseil de l'Europe,

6. Recommande au Comité des Ministres de fixer à 12 le nombre de sièges à l'Assemblée auxquels ont droit l'Espagne et la Turquie, et d'amender en conséquence l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe ;

7. Souhaite que la modification recommandée du Statut puisse intervenir avant l'ouverture de la troisième partie de la 29e Session ordinaire de l'Assemblée.