Discussion par l'Assemblée le 1er février 1980 (27e séance) (voir Doc. 4472, rapport de la commission de la science et de la technologie, et Doc. 4484, avis de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 1er février 1980 (27e séance).
Thesaurus
L'Assemblée,
1. Vu sa Résolution 721 (1980) relative à l'informatique et à la protection des droits de l'homme ;
2. Considérant que certains Etats membres ont élevé au rang constitutionnel la protection des données à caractère personnel, et que dans d'autres pays de tels projets sont en cours d'élaboration,
3. Recommande au Comité des Ministres de charger le Comité directeur pour les droits de l'homme d'examiner, dans le cadre de l'extension des droits de la Convention européenne des Droits de l'Homme, l'opportunité d'insérer dans la convention une disposition sur la protection des données à caractère personnel, en modifiant l'article 8 ou l'article 10, ou en ajoutant un nouvel article à la convention.
