Recommandation 899
(1980)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- . Discussion par l'Assemblée le 24 septembre 1980 (9e séance) (voir Doc. 4595, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 24 septembre 1980 (9e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Considérant l'intérêt, vu la croissance des échanges commerciaux, d'une égale protection des marques dans les pays européens ;
2. . Considérant que l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques se limite à accorder le traitement national aux marques étrangères ;
3. Constatant que la Commission des Communautés européennes prépare un règlement sur la création d'une marque communautaire pour l'ensemble du territoire des Communautés et une directive sur le rapprochement des législations de ses Etats membres sur les marques ;
4. Invitant la Commission des Communautés européennes à examiner dans quelles conditions le système des marques communautaires peut être ouvert à la participation de ceux des Etats membres du Conseil de l'Europe qui entretiennent des relations économiques et commerciales étroites avec les pays membres des Communautés européennes ;
5. Notant que le droit national des marques subsistera dans chacun des Etats membres des Communautés européennes à côté du futur droit communautaire des marques ;
6. Convaincue qu'il convient de rapprocher les législations nationales des Etats membres du Conseil de l'Europe sur les marques,
7. Recommande au Comité des Ministres :
7.1 de promouvoir, en tenant compte des travaux des Communautés européennes, le rapprochement des législations des Etats membres sur les marques, et d'élaborer, le cas échéant, une convention européenne ;
7.2 d'inviter ceux des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait, à adhérer à l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891, concernant l'enregistrement international des marques.
