Protection des droits de l'homme dans les pays européens non membres

Recommandation 955 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 7 octobre 1982 (20e séance) (voir Doc. 4970, rapport de la commission des relations avec les pays européens non membres). Texte adopté par l'Assemblée le 7 octobre 1982 (20e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Résolution 787 (1982), relative à la liberté de pensée, de conscience et de religion en Europe de l'Est et la Conférence de Madrid sur les suites de la CSCE,

2. Recommande au Comité des Ministres de prendre en considération l'établissement d'une procédure commune qui serait adoptée par les gouvernements de tous les Etats membres pour porter les plaintes concernant des violations des droits de l'homme dans tous les pays européens non membres à l'attention des gouvernements incriminés.