Proposition de créer une agence internationale de satellites de contrôle

Recommandation 957 (1983)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1983 (21e séance) (voir Doc. 4998, rapport de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1983 (21e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Compte tenu de ses Résolutions 788 (1983) et 789 (1983), relatives au programme spatial européen et à la 2e Conférence spatiale des Nations Unies (Vienne, août 1982) ;

2. Rappelant les termes de sa Résolution 747 (1981), relative aux perspectives mondiales -besoins de l'humanité et ressources de la planète;

3. Réaffirmant, conformément aux vues exprimées au paragraphe 19 de cette résolution, que ces perspectives, actuellement préoccupantes, pourraient être considérablement améliorées par même une faible réduction des dépenses d'armement et par une réaffectation des crédits ainsi dégagés en vue de satisfaire certains besoins urgents précis des pays en voie de développement, telle, par exemple, l'amélioration de leurs infrastructures de communication;

4. Considérant que, pour un grand nombre de pays, l'importance des dépenses d'armement est due à l'incertitude qui règne sur la scène internationale et qui influe notamment sur leurs relations avec les pays voisins ;

5. Persuadée que les activités d'une agence internationale de satellites de contrôle, dont les observations pourraient être rendues librement et publiquement disponibles, permettraient de réduire cette incertitude -voir à ce sujet la Résolution 789 (1983) et le rapport de la commission de la science et de la technologie sur la 2e Conférence spatiale des Nations Unies (Doc. 4998) ;

6. Considérant qu'une agence internationale de satellites de contrôle, en favorisant ainsi la réduction des dépenses d'armement dans un grand nombre de pays, pourrait rendre disponibles des ressources permettant d'améliorer les conditions de vie socio-économiques dans le monde entier ;

7. Constatant que l'Europe a désormais atteint dans le domaine de la technologie spatiale une capacité suffisante pour prendre une initiative politique crédible en vue de la création d'une telle agence -voir la Résolution 788 (1983) et le rapport de la commission de la science et de la technologie sur l'avenir du programme spatial européen (Doc. 4995);

8. Eu égard au fait que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe (qu'ils soient ou non membres ou membres associés de l'Agence spatiale européenne) tirent profit de cette capacité technologique ;

9. Estimant, par conséquent, que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe se doivent de contribuer à la réalisation du potentiel de la technologie spatiale de nature à instaurer un environnement politique international plus stable et un développement mondial plus équilibré,

10. Recommande au Comité des Ministres, à l'occasion de son prochain échange de vues sur les questions relatives aux Nations Unies auquel participeront les experts, de faire le point des suites données à la proposition de créer une agence internationale de satellites de contrôle, et d'examiner la possibilité de prendre à nouveau des initiatives dans ce sens, soit individuellement, soit collectivement, soit en association avec des pays non européens industrialisés ou en voie de développement possédant déjà une capacité spatiale.