Doc. 98 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 98 24/08/1950

Immunités parlementaires; suppléants; comité mixte; création d'une commission des affaires diplomatiques et de la sécurité européenne; système des questions écrites

Auteur(s)

Pierre de FÉLICE Gauche dém. France

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1950 - 2e session - Première partie