Voir
Doc. 81, Rapport. 1950 - 2e session - Première partie
1 Recommandation
adoptée le 24 août 19S0 en conclusion du débat sur le rapport de
la commission des Questions sociales
1. L'Assemblée se prononce en faveur de la création
d'un Code européen de Sécurité sociale qui aurait pour effet non
pas d'uniformiser la législation de Sécurité sociale dans les divers
pays, mais de porter partout par différentes méthodes, la Sécurité
sociale à un niveau également élevé, suivant les principes généraux exposés
dans l'annexe jointe.
2. L'Assemblée est d'avis que ce Code devrait être préparé dans
la forme d'une Convention par le Conseil de l'Europe en collaboration
avec l'O. I. T. dont la documentation doit fournir la base pour
tout travail du Conseil de l'Europe.
3. Que la Convention doit être acceptée par une Conférence Européenne
du Travail composée d'après les règles qui valent pour l'O. I. T.
sur la base tripartite d'une représentation des Gouvernements, Employeurs
et Travailleurs.
4. Recommande au Comité des Ministres de prendre les mesures
nécessaires pour que, en collaboration avec l'O. I. T., une telle
Conférence soit préparée et convoquée.
