Doc. 1220 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 1220 29/09/1960

Divers propositions intéressant la fonctionnement de la Commission Permanente

Auteur(s)

Constantijn L. PATIJN Labour Pays-Bas

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1960 - 12e session - Deuxième partie