Elargissement du Conseil de l'Europe: compétences budgétaires et administratives de l'Assemblée

Recommandation 1344 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 septembre 1997 (29e séance) (voir Doc. 7900, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental, rapporteur: M. Martínez). Texte adopté par l'Assemblée le 24 septembre 1997 (29e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée estime que ses compétences budgétaires et administratives actuelles ne sont pas satisfaisantes et ne correspondent pas aux prérogatives normales d'une assemblée parlementaire.

2. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1155 (1991) relative aux compétences de l'Assemblée en matière budgétaire et regrette que la mise en œuvre de la nouvelle procédure budgétaire - comme promis par le Comité des Ministres dans sa réponse à la Recommandation 1155 (1991) - ainsi que la modification de l'article du Statut du Conseil de l'Europe sur la fixation par l'Assemblée de ses propres dépenses aient été retardées.

3. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 918 (1981) relative aux attributions du Greffier de l'Assemblée et aux relations entre l'Assemblée, le Greffier et le personnel placé à la disposition de l'Assemblée, et estime qu'en ce qui concerne ses compétences administratives le moment est venu de reconnaître formellement les pratiques en vigueur qui reflètent le caractère spécifique du Greffe.

4. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

4.1 en ce qui concerne le budget général du Conseil de l'Europe:

a de suivre un calendrier budgétaire qui permette de tenir pleinement compte de l'avis de l'Assemblée;

b de communiquer en temps utile à l'Assemblée toutes les informations budgétaires pertinentes;

c de consulter l'Assemblée avant de fixer le plafond global;

4.2 en ce qui concerne le budget de l'Assemblée (titre III du budget ordinaire du Conseil de l'Europe): de mettre en place un mécanisme de consultation directe de l'Assemblée afin de parvenir à un accord sur le montant global des crédits alloués à l'Assemblée chaque année;

4.3 en ce qui concerne les compétences administratives de l'Assemblée: de modifier le statut du personnel afin que la nomination des agents du Greffe soit subordonnée à l'approbation du Président ou du Greffier de l'Assemblée, ou, dans le cas des grades les plus élevés (A6 ou A7), à l'approbation du Bureau.