i La Commission Permanente choisira,
parmi les résolutions adoptées par l'Assemblée, celles dont la portée
est la plus générale et dont l'adoption lui paraît d'une importance
ou d'une urgence extrême.
ii Les résolutions visées au paragraphe précédent seront
communiquées aux gouvernements de tous les Etats membres du Conseil
de l'Europe, ainsi qu'à tous les membres des Parlements de ces Etats.
iii Les membres de l'Assemblée Consultative s'engagent à employer
tous les moyens en leur pouvoir pour faire en sorte que leurs Parlements
respectifs soient saisis au plus tôt, aux fins de discussion, des résolutions
sur lesquelles la Commission Permanente aura porté son choix.
iv Les membres de l'Assemblée Consultative qui ont voté pour
ces résolutions à l'Assemblée, s'engagent à n'épargner aucun effort
pour les faire adopter par leurs Parlements respectifs.
