Présentation aux Parlements des recommandations de l'Assemblée

Résolution 10 (1950)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Adoptée le 28 août 1950, en conclusion du débat sur le 2e rapport de la Commission des Affaires Générales (voir doc. AS (2) 107 et séance du 28 août 1650).

L'Assemblée adopte la résolution suivante :

i La Commission Permanente choisira, parmi les résolutions adoptées par l'Assemblée, celles dont la portée est la plus générale et dont l'adoption lui paraît d'une importance ou d'une urgence extrême.

ii Les résolutions visées au paragraphe précédent seront communiquées aux gouvernements de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à tous les membres des Parlements de ces Etats.

iii Les membres de l'Assemblée Consultative s'engagent à employer tous les moyens en leur pouvoir pour faire en sorte que leurs Parlements respectifs soient saisis au plus tôt, aux fins de discussion, des résolutions sur lesquelles la Commission Permanente aura porté son choix.

iv Les membres de l'Assemblée Consultative qui ont voté pour ces résolutions à l'Assemblée, s'engagent à n'épargner aucun effort pour les faire adopter par leurs Parlements respectifs.