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Convocation des sessions extraordinaires

Résolution 5 (1949)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire

(Doc. 87, titre A, chap. III, § 2)

Si la majorité absolue des membres de l'Assemblée Consultative demande au Président la convocation d'une session spéciale de l'Assemblée, le Président devra entrer en communication avec le Comité des Ministres pour demander une session extraordinaire.