Amendement de l'Art 38 du Statut en vue de l'institution d'un Fonds culturel du Conseil de l'Europe

Résolution 71 (1955)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 354, projet de résolution de la commission des Questions culturelles et scientifiques et exposé Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 6e séance, le 7 juillet 1955

L'Assemblée,

Ayant adopté la Recommandation 74, tendant à l'institution d'un Fonds culturel du Conseil de l'Europe;

Vu le paragraphe 12 de cette recommandation;

Vu également les dispositions du paragraphe (b) de l'article 38 et du paragraphe (d) de l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe;

Considérant la nécessité d'amender l'article 38 du Statut afin de permettre au sein du Conseil l'institution de Fonds spéciaux destinés à des buts particuliers et alimentés par des donations,

Adopte l'amendement ci-après qui est soumis à l'approbation du Comité des Ministres :

Adopte l'amendement ci-après qui est soumis à l'approbation du Comité des Ministres :

a Le Comité des Ministres, avec l'approbation de l'Assemblée Consultative, peut instituer des Fonds spéciaux destinés à des buts particuliers ne sortant pas du cadre de l'article 1er.

b Le Comité des Ministres, avec l'approbation de l'Assemblée Consultative, adopte un règlement pour chaque Fonds spécial institué conformément au paragraphe précédent Ce règlement peut déroger aux dispositions des paragraphes (a), (b) et (c) du présent article.