Modifiant l'Art du règlement relatif à la levée de l'immunité

Résolution 8 (1951)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette Résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa trente-sixième séance, le 8 décembre 1951 (Voir Doc. 91, Rapport de la commission du Règlement et des Prérogatives).

L'article du Règlement relatif à la levée de l'immunité des représentants et suppléants est modifié comme suit :

Levée de l'immunité des représentants et des suppléants

1. Toute demande adressée au Président par l'autorité compétente d'un Membre, et tendant à la levée de l'immunité d'un représentant ou suppléant, est communiquée à l'Assemblée, puis renvoyée sans débat à la commission du Règlement et des Prérogatives.

2. La commission examine sans délai la demande, mais ne procède à aucun examen du fond de l'affaire. Elle entend le représentant ou suppléant visé par la demande, si celui-ci en exprime le désir. Le rapport conclut à un projet de résolution tendant soit au maintien soit à la levée de l'immunité.

3. Le rapport de la commission est inscrit d'office en tête de l'ordre du jour du premier jour de séance suivant son dépôt sur le Bureau de l'Assemblée.

La discussion ne porte que sur les raisons qui militent pour ou contre la levée de l'immunité.

4 Le Président communique immédiatement la décision de l'Assemblée à l'autorité qui a présenté la demande