Modification de certaines dispositions du Règlement de l'Assemblée. Motions de procédure

Résolution 380 (1968)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 septembre 1968 (15e séance) (voir Doc. 2418Doc. 2418, rapport de la commission du Règlement Texte adopté par l'Assemblée le 25septembre 1968 (15e séance).

L'Assemblée ,

1. Vu sa Résolution 366 (1968) relative à la modification de certaines dispositions du Règlement ;

2. Vu le rapport de sa commission du Règlement (Doc. 2418) ;

3. Considérant l'utilité de procéder à certaines modifications et d'apporter certaines précisions aux dispositions du Règlement concernant les motions de procédure,

4. Décide de modifier l'article 33 du Règlement (Motions de procédure), qui sera libellé comme suit :

4.1 "La parole est accordée par priorité auxReprésentants qui la demandent :

a pour poser la question préalable [(1) L'adoption de la question préalable a pour effet de rayer l'objet du débat du rôle de l'Assemblée.] ou présenter une motion préjudicielle [(2) L'adoption de la motion préjudicielle a pour effet le renvoi du débat jusqu'à la réalisation d'une ou de plusieurs conditions en rapport avec le texte en discussion.] qui, sauf décision contraire du Président, ne sont recevables qu'à condition d'avoir été notifiées par écrit six heures au moins avant l'ouverture du débat ;

b pour demander l'ajournement de l'Assemblée [(3) L'ajournement de l'Assemblée a pour effet la levée de la séance.] ou du débat [(4) L'ajournement du débat a pour effet le passage immédiat au point suivant de l'ordre du jour de la séance.] ;

c pour demander la clôture du débat [(5) La clôturedu débat a pour effet l'arrêt de la discussion et, s'il y a lieu, le vote immédiat sur le oules textes soumis à l'Assemblée.] ;

d pour demander le renvoi en commission.

Chacune de ces motions de procédure ne peut être présentée qu'une fois au cours du même débat.

(Les paragraphes 2, 3 et 4 restent inchangés.)

5. En outre, la parole est accordée par priorité aux Représentants qui la demandent pour rappeler au Règlement."