Annexe
Textes adoptés par la Conférence des ministres européens responsables de la Recherche - (Paris, 17 septembre 1984)
Déclaration politique
Les ministres européens responsables de la Recherche,
1. Rappelant la déclaration faite le 30 septembre 1982 par le Président de la République française devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : « Il serait peut-être sage de songer à garder les cerveaux de l'Europe en Europe et pour cela d'offrir un champ suffisant pour leur capacité de recherche et d'expression » ;
2. Rappelant la proposition présentée par le ministre fédéral des Sciences et de la Recherche d'Autriche, lors de la Conférence parlementaire et scientifique du Conseil de l'Europe à Helsinki en juin 1981, que se tienne une conférence des ministres européens responsables des Universités et de la Recherche ;
3. Rappelant la déclaration commune du 9 avril 1984 de la réunion ministérielle entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les Etats de l'Association européenne de libre-échange au cours de laquelle les ministres ont décidé, en particulier, d'élargir et d'approfondir la coopération dans le domaine de la recherche et du développement, ont souligné la nécessité d'accroître ces efforts et ont convenu de promouvoir la mobilité des chercheurs européens ;
4. Convaincus du rôle important de la science et de la technologie pour le progrès des connaissances, le renforcement de l'identité culturelle de l'Europe, le développement des civilisations et leur contribution nécessaire à la solution des problèmes aigus qui pèsent sur le monde avec la crise économique, le chômage, les problèmes de l'environnement, les difficultés du développement dans les pays du tiers monde ;
5. Convaincus que la coopération scientifique internationale est un impératif, facteur de vitalité, d'efficacité et de réussite pour la recherche ;
6. Convaincus que la diversité culturelle, la richesse de son histoire et de son héritage scientifique sont des atouts à valoriser pour l'Europe ;
7. Conscients plus précisément de ce que le développement en Europe des sciences et de la technologie conditionne la capacité de répondre aux défis du développement des industries nouvelles et de la modernisation des industries traditionnelles et, par là, la promotion de la croissance et de l'emploi ;
8. Constatant que dans la recherche comme dans beaucoup d'autres domaines, le morcellement des efforts risque de priver l'Europe de sa créativité et de sa compétitivité et donc de son potentiel, surtout à un moment critique où s'accélèrent les développements scientifiques et technologiques au niveau mondial ;
9. Constatant qu'en dépit de la disponibilité, en qualité et en quantité, des moyens humains et financiers de la recherche en Europe, l'insuffisance des possibilités d'échanges, de concertation et de coopération au plan européen, mais aussi trop souvent la présence de barrières sociales et culturelles, ont limité le développement des contacts forts en Europe ;
10. Conscients de l'importance des échanges scientifiques sur le plan mondial mais convaincus que le défaut de constitution d'un « espace scientifique et technique européen » fort serait à la fois une occasion manquée pour l'Europe et une perte pour la science elle-même ;
11. Persuadés que l'Europe des sciences et des techniques sera une réalité d'autant plus vivante et puissante qu'elle saura s'irriguer par de multiples réseaux grâce auxquels les personnes circulent, les idées s'échangent, les innovations sont mieux connues, les résultats plus rapides et mieux diffusés, les ressources allouées à la recherche et au développement utilisées plus efficacement ;
12. Conscients de l'intérêt de tels réseaux, notamment lorsque les moyens de la recherche supposent un volume critique important, qu'ils soient matériels ou en termes de communication ou quand le cadre géographique approprié pour le contenu même des recherches commande une approche européenne ;
13. Regrettant que la mobilité des chercheurs européens soit en fait souvent contrariée par des obstacles concrets alors que des mesures pratiques seraient de nature à les lever, qu'il s'agisse de questions d'information, de déplacement, d'accueil, de retour du chercheur européen ou du transport du matériel scientifique ;
14. Considérant le grand intérêt d'un certain nombre d'initiatives d'ores et déjà prises ou mises en oeuvre au niveau européen ou international au service de la coopération européenne dans les domaines scientifique et technique, telles que par exemple celles du Conseil de l'Europe, des Communautés européennes, de la Coopération scientifique et technique (COST), du Conseil nordique des ministres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l'Agence spatiale européenne (ASE), de l'Organisation européenne de recherches nucléaires (CERN), de la Conférence européenne de biologie moléculaire (EMBC), du European Southern Observatory (ESO) et de la Fondation européenne de la science (FES) ;
15. Considérant que l'initiative prise, sur invitation de la France, de réunir en cette occasion unique les ministres responsables de la Recherche de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, sera de nature à constituer en elle-même une impulsion politique nécessaire pour développer la mobilité des chercheurs en Europe et les moyens correspondants ;
16. Certains que toutes les initiatives nouvelles qui en résulteront n'auront de sens et ne peuvent avoir de portée que si elles s'appuient sur l'expression par la communauté scientifique elle-même de ses propres besoins, par les Etats membres de leurs propres priorités et par les instances européennes de leur intérêt concret à les soutenir ;
17. Se félicitant du soutien apporté par la Commission des Communautés européennes qui a proposé l'extension du « Plan de stimulation de coopération et des échanges scientifiques et techniques européens » aux pays européens non membres de la Communauté et par la Fondation européenne de la science qui a apporté un concours essentiel à la préparation de la conférence, et de l'intérêt qu'elles ont manifesté à participer activement à la mise en oeuvre des résolutions ;
18. Conscients que les difficultés économiques actuelles et les contraintes croissantes qui pèsent sur les budgets impliquent que toutes les initiatives nouvelles soient compatibles avec les programmes nationaux, communautaires et internationaux existants, leur soient complémentaires, procèdent essentiellement par un redéploiement des moyens existants et sachent faire le meilleur usage des institutions existantes en évitant les doubles emplois,
19. Affirment leur volonté :
de favoriser la constitution d'un « espace scientifique et technique européen » ouvert à l'ensemble des Etats participant à la Conférence des ministres européens responsables de la Recherche organisée par le Conseil de l'Europe ;
et à cet effet d'approfondir la concertation et la coopération européennes dans le domaine de la recherche et, pour ce faire, de développer les contacts et les échanges entre scientifiques, laboratoires, universités et autres institutions d'enseignement supérieur et de recherche en Europe ;
20. Décident :
de stimuler le renforcement des réseaux existants et, si besoin est, de promouvoir la préparation de nouveaux réseaux de coopération scientifique et technique en Europe ;
de proposer des dispositions pour améliorer concrètement les conditions de mobilité des chercheurs en Europe ;
21. Adoptent en conséquence les résolutions suivantes relatives respectivement :
aux réseaux de coopération scientifique et technique en Europe, en invitant la Fondation européenne de la science, en liaison avec les autorités concernées et la communauté scientifique, à soumettre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, dans un délai de cinq mois, des propositions pour leur mise en oeuvre ;
à la mobilité des chercheurs en Europe, en invitant la Fondation européenne de la science, en liaison avec les autorités concernées, à soumettre dans un délai de deux ans un bilan des progrès réalisés dans ce domaine.
Résolution sur les réseaux européens de coopération scientifique et technique
Les ministres européens responsables de la Recherche,
1. Se fondant sur la déclaration politique adoptée le 17 septembre 1984 ;
2. Notant avec satisfaction la méthode de travail qui a permis, par une large consultation des communautés scientifiques elles-mêmes et par l'évaluation systématique par la Fondation européenne de la science des propositions qui ont pu lui être faites dans ce contexte, de déterminer des domaines où le renforcement ou la constitution des réseaux de coopération scientifique et technique en Europe apparaît important,
3. Considèrent que les réseaux se caractérisent de la manière suivante :
un réseau devrait répondre à l'objectif de mise en commun appropriée dans un domaine défini par les scientifiques eux-mêmes, des idées et des efforts, des ressources humaines et des équipements, des possibilités de formation et d'expertise ;
un réseau devrait s'organiser de lui-même, c'est-à-dire que ce sont les scientifiques eux-mêmes qui assurent l'organisation et le suivi scientifique de leur réseau. La communauté scientifique recherche les structures de support et les modalités de financement nationales, communautaires ou internationales appropriées ;
un réseau peut revêtir les formes très variées de communication et de coopération : liaisons, contacts, informations, échanges, actions conjointes de recherche et de formation supérieure ;
4. Conviennent, tout en invitant la communauté scientifique à prendre les initiatives appropriées en ce qui la concerne, de stimuler le renforcement des réseaux existants et, si besoin est, de promouvoir la préparation de nouveaux réseaux de coopération scientifique et technique en Europe dans les domaines suivants regroupés en six catégories, compte tenu de l'intérêt porté par chaque pays membre à tel ou tel réseau :
4.1 Terre, océan, espace
Sciences de la terre (regroupant les thèmes de réseaux suivants : séismologie, géotraverse et géodynamique, volcanologie, recherches polaires),
Océanographie/océanologie,
Recherches scientifiques dans l'espace (télédétection, microgravité...) ;
4.2 Santé, biologie
Recherches sur le cerveau et le comportement (ETPBBR),
Biologie moléculaire,
Epidémiologie ;
4.3 Matière, énergie
Sciences des matériaux,
Catalyse,
Energie ;
4.4 Développement humain
Recherches longitudinales sur le développement humain,
Acquisition d'une deuxième langue par les immigrants adultes,
Etudes comparatives des systèmes éducatifs,
Gérontologie,
Recherche sur les problèmes des handicapés ;
4.5 Agriculture, alimentation
Sciences et technologies alimentaires,
Agriculture méditerranéenne et agronomie tropicale,
Gestion des ressources en eau,
Aquaculture ;
4.6 Technologies avancées
Informatique,
Biotechnologie (regroupant les thèmes de réseaux suivants : génétique et biologie moléculaire des plantes et la génétique des plantes),
Production assistée par ordinateur,
Technologies sous-marines ;
5. Considérant que cette liste n'est exclusive d'aucune initiative déjà prise ou qui pourrait l'être pour développer les contacts et les échanges voulus entre scientifiques, laboratoires et instituts de recherche en Europe,
6. Attirent l'attention sur le fait que, cette résolution nécessitant un suivi attentif tant au niveau européen qu'au niveau national, il appartient aux autorités concernées d'en définir les modalités et à la communauté scientifique de préciser les contenus scientifiques des thèmes en liaison avec les instances nationales, communautaires et internationales concernées ;
7. Invitent la Fondation européenne de la science, en liaison avec les autorités concernées et la communauté scientifique, à soumettre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, dans un délai de cinq mois, des propositions concrètes pour le renforcement des réseaux existants et, si besoin, la création de nouveaux réseaux ;
8. Invitent la Fondation européenne de la science à faire rapport sur le développement des réseaux au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans une période de deux ans suivant la conférence.
Résolution sur la mobilité des chercheurs en Europe
Les ministres européens responsables de la Recherche,
Se fondant sur la déclaration politique adoptée le 17 septembre 1984 ;
Persuadés qu'une attention particulière doit être accordée à la mobilité, tant au plan géographique qu'au plan thématique, afin de valoriser la recherche et l'innovation dans l'espace scientifique et technique européen par la concertation, la coopération, la comparaison des méthodes et des résultats et par le transfert des connaissances d'une discipline à l'autre ;
Considérant cependant que la mobilité n'est pas une fin en soi, mais qu'elle constitue un élément essentiel d'une politique européenne de recherche et de développement si l'on veut atteindre aux niveaux des hommes et des moyens la « masse critique » en matière de recherche et de développement, difficilement réalisable au seul plan national ;
Conscients que le progrès rapide des sciences et des technologies rend nécessaire pour les étudiants diplômés du 3e cycle (postgradués), les enseignants universitaires et les chercheurs des secteurs publics, privés, universitaires et industriels, l'intensification des échanges internationaux pour l'approfondissement de leurs connaissances et le développement de leur expérience professionnelle ;
Convaincus que les contacts personnels entre scientifiques ajoutent une composante irremplaçable à l'apport déjà considérable des nouvelles techniques de communication ;
1. Notant que pour encourager la mobilité en Europe des chercheurs et en particulier des jeunes chercheurs, des progrès substantiels devraient être réalisés dans beaucoup de domaines tels que :
1.1 l'accès aux laboratoires, logement et séjour
l'accueil,
les mesures fiscales,
la protection sociale, et
la réintégration au retour (incluant la reconnaissance des périodes passées à l'étranger dans la carrière et les plans de retraite) ;
1.2 la mobilité dans l'éducation au plan européen au niveau doctoral et postdoctoral
1.2.1 formation complémentaire,
1.2.2 périodes sabbatiques et congés pour recherche,
1.2.3 promotion d'accords interuniversitaires régionaux, nationaux et transfrontaliers,
1.2.4 thèses partagées,
Recommandent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en tenant compte des travaux de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires (CC-PU), en collaboration avec la Commission des Communautés européennes et la Fondation européenne de la science, d'examiner, selon les procédures en usage en coopération avec les instances nationales compétentes, les mesures pour améliorer la mobilité, notamment :
1.1 les améliorations possibles de la mobilité résultant de la création d'une carte européenne de chercheur ;
1.2 le développement de l'innovation en matière de formation sur une base internationale, en particulier le développement des échanges de formation entre institutions d'enseignement supérieur en Europe ;
2. Accueillant favorablement les initiatives appropriées pour développer la mobilité et la coopération entre tous les secteurs de recherche publics et privés, universitaires et industriels en Europe en tant que moyen de stimuler l'innovation industrielle ; Convaincus de l'importance des actions propres à étendre et à améliorer l'efficacité des initiatives conduites à ce jour au plan européen dans le domaine de la diffusion et de la gestion de l'information scientifique et technique en particulier pour le processus d'innovation, Invitent la Commission des Communautés européennes à mettre en oeuvre, en collaboration avec le Conseil de l'Europe, une étude des systèmes de diffusion et de gestion de l'information scientifique et technique, en tenant compte des initiatives publiques et privées prises aux plans national et européen ;
3. Prenant note de l'intention de la Commission des Communautés européennes d'examiner les voies propres à développer un système européen d'information sur les possibilités concrètes d'échanges et de rencontres dans les laboratoires en étroite liaison avec le Conseil de l'Europe et la Fondation européenne de la science, Invitent le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à prendre en compte les résultats de cet examen dans le but d'étendre, lorsque cela s'avérera approprié, un tel système à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe ;
4. Soulignant l'intérêt de systèmes de bourses efficaces, couvrant tous les domaines de la recherche tant aux niveaux postgradué que postdoctoral, Affirment l'intérêt que représente pour les chercheurs européens une meilleure information sur les systèmes européens bilatéraux et/ou multilatéraux de bourses pour en faciliter l'accès ; Invitent la Commission des Communautés européennes d'étudier, en collaboration avec la Fondation européenne de la science et le Conseil de l'Europe, les voies pour améliorer la situation actuelle en incluant un système européen de bourses de recherche ;
5. Recommandent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de considérer l'utilité d'un accord européen visant à faciliter la circulation du matériel scientifique de recherche entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, basé sur l'article 13 de la Convention douanière de 1968 relative à l'importation temporaire de matériel scientifique dont les dispositions n'établissent que des facilités minimales, dans le respect des compétences de la Communauté économique européenne en matière douanière ;
6. Conscients que tous ces problèmes relèvent de la compétence de différentes autorités nationales et régionales, Invitent vivement à une coopération active et suivie entre les structures nationales et européennes concernées afin qu'elles prennent les mesures appropriées ; Invitent la Fondation européenne de la science, en collaboration avec les organes appropriés du Conseil de l'Europe et la Commission des Communautés européennes, de présenter au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, dans un délai de deux ans, un bilan du développement des travaux en matière de mobilité figurant dans la présente résolution.
