Incompatibilité entre la fonction de président de l'Assemblée et de membre de gouvernement

Résolution 992 (1992)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 6656, rapport de la commission du Règlement, rapporteur : M. Dimmer. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 5 novembre 1992.

Thesaurus

1. D'après l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe, « tout représentant (à l'Assemblée) doit avoir la nationalité du membre qu'il représente. Il ne peut être en même temps membre du Comité des Ministres ».

2. L'Assemblée estime que cette disposition devrait être complétée dans le cadre du Règlement de l'Assemblée afin de séparer les fonctions de Président de l'Assemblée de celle de membre du gouvernement d'un Etat membre.

3. Elle décide donc d'ajouter un nouveau paragraphe 10 à la fin de l'article 9 du Règlement de l'Assemblée, ainsi libellé : « 10. Le mandat du Président prend fin dès qu'il est nommé membre d'un gouvernement. [(1) La commission du Règlement (document 6656) a précisé que les mots « membre d'un gouvernement » devaient être interprétés dans le sens le plus large, incluant la fonction de secrétaire ou de sous-secrétaire d'Etat. »] Il est remplacé par un Vice-Président qui reste en fonctions jusqu'à la partie de session qui suit, au cours de laquelle l'Assemblée procède à l'élection du Président qui reste en fonctions jusqu'à la fin de la session en cours, conformément aux dispositions ci-dessus.