Situation en République fédérale de Yougoslavie

Résolution 1110 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1997 (4e et 5e séances) (voir Doc. 7744, rapport de la commission des questions politiques, rapporteurs: MM. Bloetzer et Van der Linden). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier (5e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée souligne que le respect de la démocratie et des droits de l'homme en République fédérale de Yougoslavie est essentiel à la paix et à la stabilité dans la région des Balkans, ainsi qu'à la mise en oeuvre de l'Accord de Dayton.

2. L'Assemblée condamne l'annulation par les autorités des victoires remportées par l'opposition au second tour des élections municipales tenu le 17 novembre 1996.

3. L'Assemblée proclame sa solidarité avec ceux qui manifestent pacifiquement, avec constance et courage, contre cette manipulation et en faveur de réformes démocratiques.

4. L'Assemblée déplore le fait que les médias dominés par l'Etat ne rendent pas compte de ces manifestations, et condamne vivement les pressions exercées sur les médias indépendants.

5. L'Assemblée fait siennes les recommandations de la délégation spéciale de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (osce) qui, conduite par l'ancien Premier ministre espagnol Felipe González, s'est rendue à Belgrade les 20 et 21 décembre 1996.

6. L'Assemblée exprime la profonde préoccupation que lui inspire la situation générale au Kosovo. Elle condamne les récents incidents. Toute escalade de la violence dans cette province aurait de graves conséquences pour la République fédérale de Yougoslavie et pour l'ensemble de la région.

7. L'Assemblée demande aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie:

7.1 de mettre en oeuvre sans délai les recommandations de la délégation spéciale de l'OSCE;

7.2 de s'abstenir de recourir à la force contre les manifestants de l'opposition;

7.3 d'établir un véritable dialogue politique avec l'opposition dans le but d'introduire des réformes démocratiques;

7.4 de respecter pleinement les principes du pluralisme démocratique, les droits de l'homme, dont la liberté de la presse, et la prééminence du droit, également au Kosovo, en Vojvodine et dans le Sandjak;

7.5 d'observer strictement l'Accord de Dayton, y compris en ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie.

8. L'Assemblée, réaffirmant sa position, rappelle que le développement des contacts avec les institutions de la République fédérale de Yougoslavie dépendra de la mise en oeuvre des politiques préconisées ci-dessus.

9. L'Assemblée demande à l'opposition qu'elle s'engage, elle aussi, clairement en faveur du respect de la démocratie et des droits de l'homme au Kosovo, en Vojvodine et dans le Sandjak, et en faveur de la mise en oeuvre pleine et entière de l'Accord de Dayton.