Vérification des pouvoirs des membres de l'Assemblée
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 8331, rapport de la commission du Règlement et des immunités, rapporteuse: Mme Pulgar. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 26 mai 1999.
- Thesaurus
1. L’Assemblée rappelle que l’article 25.a du Statut du Conseil de l’Europe a été modifié en octobre 1970 pour affirmer explicitement que les représentants et les suppléants de l’Assemblée doivent être membres de leur parlement national.
2. A la suite de la Directive no 309 (1971), le libellé et la présentation du formulaire destiné à la transmission des pouvoirs, prévu à l’article 6, paragraphe 1, du Règlement de l’Assemblée, ont été modifiés afin que soit indiquée l’appartenance des représentants et des suppléants à leur parlement national.
3. L’Assemblée rappelle aussi que les pouvoirs régionaux sont représentés au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE).
4. Pour éviter toute ambiguïté sur le sens de l’article 25.a du Statut, l’Assemblée décide de compléter la première phrase de l’article 6, paragraphe 1, de son Règlement comme suit:
Les pouvoirs des représentants et des suppléants, élus au sein du parlement national ou fédéral ou désignés parmi les membres du parlement national ou fédéral
Note, sont remis au Président de l’Assemblée par les autorités compétentes des Etats membres autant que possible huit jours avant l’ouverture de la session.
