Doc. 1384 - Rapport - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 1384 16/01/1962

Convention concernant la suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Auteur(s)

Jan J.R. SCHMAL Chr. Hist. Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1961 - 13e session- Troisième partie