Propositions et projets de directives de l’Assemblée

Résolution 1368 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 2 mars 2004 (voir Doc. 10073, rapport de la commission du Règlement et des immunités, rapporteur: M. Magnusson).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire note que, depuis sa création et jusqu’en avril 2003, elle a adopté près de 600 directives qui portent sur des questions de forme, de transmission, d’exécution ou de procédure, mais n’ont pas pour objectif d’aborder des problèmes de fond.

2. Elle note également que les membres ont déposé un certain nombre de propositions de directive.

3. L’Assemblée considère que, dans un passé récent, les directives ont soulevé différents problèmes. Par ailleurs, nombre des motifs qui ont inspiré la création des directives n’existent plus. Depuis mai 2003, des propositions ou projets de résolution sont utilisés, le cas échéant, pour remplacer des propositions ou projets de directive.

4. L’Assemblée souligne l’intérêt de simplifier les différentes catégories de textes adoptés par l’Assemblée ainsi que les différents types de propositions (article 23 du Règlement) déposées par les membres de l’Assemblée.

5. Par conséquent, l’Assemblée décide de supprimer le recours aux propositions et projets de directive, et d’amender comme suit son Règlement:

5.1 supprimer les mots «et les directives» à l’article 22.2.i;

5.2 modifier comme suit le titre de l’article 23: «Dépôt de propositions de recommandation et de résolution»;

5.3 insérer, à la fin du paragraphe 1.b de l’article 23, une nouvelle phrase ainsi libellée: «En outre, une résolution peut porter sur une question de forme, de transmission, d’exécution et de procédure [(1) La commission du Règlement et des immunités a considéré (Doc. 10073) que des propositions ou des projets de résolution, ou tout autre type de document de l’Assemblée qui pourrait être utilisé pour remplacer des propositions ou des projets de directive ne devraient en aucune manière empiéter sur les compétences du Bureau de l’Assemblée (concernant, par exemple, les relations extérieures). En outre, de tels documents ou textes ne devraient pas donner des instructions pour une durée non définie à une commission pour préparer des rapports sur un sujet déterminé, car cela est du ressort du Bureau.]»;

5.4 supprimer le paragraphe 1.c de l’article 23;

5.5 supprimer les mots «ou de directive» dans les articles 23.2 et 40.iii et «ou directive» dans l’article 49.2.

6. Elle décide également que ces modifications entreront en vigueur dès leur adoption.