Contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de Moldova

Résolution 1686 (2009)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 30 septembre 2009 (32e séance) (voir Doc. 12044, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Greenway). Texte adopté par l’Assemblée le 30 septembre 2009 (32e séance).

Thesaurus

1. Le 28 septembre 2009, à l’ouverture de la partie de session, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Moldova ont été contestés pour des raisons formelles. Cette contestation a été faite en application de l’article 7 du Règlement de l’Assemblée, au motif que la composition de la délégation ne se conformait pas aux principes énoncés à l’article 6.2 du Règlement, selon lequel les délégations parlementaires nationales doivent être composées de façon à assurer une représentation équitable des partis ou groupes politiques existant dans leur parlement.

2. L’Assemblée parlementaire a examiné cette objection et a établi que la désignation de la délégation moldove auprès de l’Assemblée parlementaire s’est faite dans le respect de l’article 6 du Règlement de l’Assemblée.

3. L’Assemblée décide par conséquent de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire moldove.

4. Elle invite la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), dans le cadre de son dialogue avec les autorités moldoves, à s’assurer que le Parlement moldove est correctement informé des exigences posées par le Règlement de l’Assemblée parlementaire et qu’il en tiendra dûment compte dans les modifications ultérieures apportées à la composition de sa délégation parlementaire.

5. De surcroît, elle invite la commission de suivi à charger ses corapporteurs pour la Moldova de demander de manière urgente aux autorités parlementaires moldoves concernées de préciser leurs intentions quant aux quatre sièges vacants de suppléants dans la délégation moldove.