Rec. 1901 - Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 11427 08/10/2007

Rapport Doc. 12106 08/01/2010

Résolution Rés. 1708 28/01/2010

Recommandation Rec. 1901 28/01/2010

Résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2010 - Première partie de session

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93 pour 1 contre 0 abstention

Réponse à Recommandation Doc. 12620 31/05/2011