1. Le Bureau s'est réuni le 8 octobre à Strasbourg, le 11 novembre à Antalya (Turquie) et le 13 décembre 2010 à Paris. Le 8 octobre, il m'a désignée comme rapporteur pour le présent rapport. Entre temps, la Commission permanente s'est réunie le 12 novembre 2010 à Antalya.

2. Gardant à l’esprit que l'examen de ces rapports occupe une place de choix dans l'ordre du jour d'une partie de session et dans la lignée du rapport d’activité présenté par mon prédécesseur, M. David Wilshire, en octobre 2010, j’ai choisi de garder le format proposé par celui-ci.

3. Je propose que désormais le rapport d’activité couvre la période en dehors des sessions de l’Assemblée, laissant de côté toutes les décisions qui ont déjà été ratifiées par l’Assemblée. De fait, ce rapport présente en première partie les activités du Bureau depuis la session d’octobre 2010 et jusqu’à la session de janvier 2011, les activités de la Commission permanente du 12 novembre 2010 font l’objet d’une deuxième partie, les décisions du Bureau requérant une ratification par l’Assemblée sont présentées dans une troisième partie et la dernière partie présente les décisions ratifiées par la Commission permanente. J’espère que cela permettra aux membres de l’Assemblée d’être informés de nos activités en dehors des sessions et de tenir le premier jour de chaque partie de session un mini-débat d'actualité.

4. Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le lundi 24 janvier 2011 à 8h00 (Strasbourg), le vendredi 28 janvier 2011 à 8h30 (Strasbourg, partie de session) et le jeudi 10 mars 2011 à 9h30 (Paris). La Commission permanente tiendra sa prochaine réunion à Paris (Assemblée nationale) le 11 mars 2011.

2 Activités du Bureau depuis la dernière partie de session

2.1 Réforme de l’Assemblée

5. Le 8 octobre, le Bureau a approuvé la composition d’une commission ad hoc du Bureau sur la réforme de l’Assemblée telle qu’elle figure dans l’Annexe 1, a désigné M. Mignon comme président et a décidé de revenir sur ce point au cours de sa partie de session de janvier 2011 en s’appuyant sur un rapport de la commission ad hoc.

6. La commission ad hoc du Bureau sur la réforme de l’Assemblée, mise en place pour examiner les propositions des groupes politiques et établir un rapport sur le sujet, a tenu sa première réunion le 12 novembre 2010 à Antalya, où elle a tenu un échange de vues sur la base des propositions écrites soumises par les groupes GDE et GUE, des propositions écrites personnelles du Président de la commission ad hoc, ainsi que des propositions orales présentées au nom des groupes PPE/DC, SOC et ADLE.

7. Lors de sa réunion du 14 janvier 2011, la commission ad hoc du Bureau a adopté un avant-projet de rapport sur la réforme de l’Assemblée, pour transmission au Bureau de l’Assemblée avec un calendrier de consultations des commissions, des délégations nationales et des groupes politiques de l’Assemblée et a décidé de demander au Bureau de proposer à l’Assemblée que la commission ad hoc du Bureau soit transformée en commission ad hoc de l’Assemblée. Ce point sera à l’ordre du jour du Bureau du 28 janvier 2011.

2.2 La situation des Roms en Europe

8. Dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe 23 de la Résolution de l’Assemblée 1740 (2010) sur « La situation des Roms en Europe et les activités pertinentes du Conseil de l’Europe », le Bureau a décidé, le 11 novembre 2010, de procéder à un échange de lettres entre le Président du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FEGV) pour formaliser la coopération avec ce forum. Le 13 décembre, le Bureau a approuvé un projet de lettre adressé au Président du Forum européen des Roms et des Gens du voyage contenant des propositions de coopération avec le Forum. Ces propositions ont été acceptées par le Président du Forum dans sa réponse du 14 janvier dernier.

2.3 Coopération avec le Parlement européen

9. Suite à la réunion du Comité des présidents de l’Assemblée avec la Conférence des Présidents du Parlement européen à Bruxelles, le Bureau a tenu un échange de vues sur les éventuels mandat et composition d’un organe informel conjoint Assemblée parlementaire/Parlement européen en vue de coordonner l’échange d’informations concernant le projet d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et aborder les questions importantes qui se posent.

10. Le Bureau a décidé le 8 octobre du principe de la création de cet organe conjoint et s’est mis d’accord sur la composition et le mandat de la partie Assemblée parlementaire de groupe informel, en s’attachant tout particulièrement aux conditions de la participation des représentants du Parlement européen à l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.

11. Le Bureau est revenu sur le sujet lors de sa réunion à Antalya du 11 novembre et a invité le Président à adresser une lettre au Président du Parlement européen sur l’évolution des travaux de ce groupe informel, ce qu’il a fait le 16 novembre 2010. Le 13 décembre 2010, il a pris note de l’information fournie par le Président de l’Assemblée. Le 13 janvier 2011, la Conférence des Présidents du Parlement européen a décidé de la mise en place de cet organe informel. Il sera composé du Président ou du Vice-président de la Commission des affaires constitutionnelles, du Président ou du Vice-président de la Commission des libertés civiles, du rapporteur sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme » et un représentant de chacun des sept groupes politiques du Parlement européen.

2.4 Coopération avec l’Assemblée interparlementaire de la CEI

12. Le 13 décembre 2010, le Bureau a pris note d’un mémorandum préparé par le Secrétariat et a chargé celui-ci d’examiner avec le Secrétariat de l’Assemblée interparlementaire de la CEI les modalités de coopération future entre les deux institutions.

2.5 Coopération avec le Conseil National Palestinien

13. Le 13 décembre 2010, le Bureau a pris note d’un mémorandum préparé par le Secrétariat sur la demande de statut de Partenaire pour la démocratie par le Conseil National Palestinien et a décidé de charger la commission des questions politiques de préparer un rapport sur ce sujet – ainsi qu’à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et à la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes pour avis .

2.6 Commissions ad hoc du Bureau pour l’observation d’élections et referenda

14. Le 8 octobre, le Bureau a approuvé les ajouts suivants aux Lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire:

“ Les rapporteurs chargés du suivi ou du post-suivi d’un pays donné devront, certes, être encouragés à faire partie de commissions ad hoc pour l’observation d’élections mais ne devront pas briguer la présidence desdites commissions. Ceci permettra de faire la distinction entre l’observation des élections en tant que telles et les activités de suivi ou de post-suivi dans le contexte desquelles les conclusions d’une commission ad hoc font l’objet d’un suivi.”
“ Les groupes politiques présideront à tour de rôle les commissions ad hoc afin de garantir, d’une manière générale, un équilibre politique global sur une période de 12 mois ”.

15. Il a égalementdécidéd’attirer l’attention des commissions ad hoc chargées de l’observation des élections sur des propositions visant à favoriser la participation des personnes handicapées aux processus électoraux, présentées par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

16. Il a enfin pris note des difficultés rencontrées par les membres de certaines délégations pour participer aux missions d’observation des élections pour lesquelles ils avaient été nommés et a demandé au Président de soulever la question auprès des parlements nationaux qui ne veulent plus prendre en charge les frais de déplacements de leurs membres.

2.7 Elections parlementaires anticipées en Moldova (28 novembre 2010)

17. Le 8 octobre, le Bureau a approuvé la composition d’une commission ad hoc pour l’observation de ces élections et désigné M. Saar (Estonie; SOC) comme président. Le 13 décembre 2010, le Bureau a pris note de comptes rendus oraux et d’un communiqué de presse sur la mission d’observation des élections de la commission ad hoc en attendant la publication de son rapport final.

2.7.1 Elections législatives en Bosnie–Herzégovine (3 octobre 2010)

18. Le 11 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.

2.7.2 Elections législatives en Azerbaïdjan (7 novembre 2010)

19. Le 11 novembre, le Bureau a désigné M. Iwinski (Pologne, SOC) pour remplacer M. Wille (Belgique), Président de la commission ad hoc ayant observé ces élections, qui avait quitté l’Assemblée depuis lors, pour présenter le rapport devant l’Assemblée.

2.8 Autres commissions ad-hoc du Bureau

20. Le 11 novembre, le Bureau a entendu des déclarations sur les résultats du Forum par M. Harutyunyan, Président de la commission ad hoc sur le Forum et rapporteur général pour ce forum cette année, et par M. Von Sydow, Président de la commission des questions politiques. Le Bureau est convenu de reprendre ce sujet lorsque les conclusions du Forum seront finalisées dans le cadre des consultations post-forum.

21. Le Bureau, le 8 octobre, et sur proposition de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, a nommé M. Chope (Royaume-Uni, GDE) pour remplacer M. Greenway en tant que membre de la commission ad hoc participant au Forum pour la démocratie (Erevan, Arménie, du 19 au 21 octobre 2010).

2.8.1 Suivi des textes adoptés lors de la quatrième partie de la session ordinaire de l’Assemblée de 2010 (Strasbourg, 4-8 octobre 2010) et de la Commission permanente (Antalya, 12 novembre 2010)

22. 22. Le 8 octobre 2010, le Bureau :

ainvité les groupes politiques à promouvoir la création de comités d’éthique dotés d’un droit de sanction en cas de comportement ou de discours raciste, antisémite, xénophobe ou islamophobe et suggéré que le Président adresse une lettre aux présidents des parlements et proposer un suivi des textes de l'Assemblée [Résolution 1754 (2010), Lutte contre l’extrémisme : réalisations, faiblesses et échecs ] ;
a proposé de suivre la Recommandation 1934 (2010) Sévices sur des enfants placés en établissement : garantir la protection pleine et entière des victimes en jouant un rôle moteur, par l’intermédiaire de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, dans la mise en place de la dimension parlementaire de la campagne en vue de promouvoir la ratification de la Convention de Lanzarote (Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, STCE n° 201 ) ;
a pris note du fait qu’il faudrait modifier le règlement relatif aux débats élargis de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’OCDE pour mentionner officiellement l’attribution de sept sièges au Chili [Résolution 1758 (2010), Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)] ;
a souhaité réfléchir aux modalités de la coopération future avec la Banque de développement et estimé qu’un mémorandum d’accord pourrait être élaboré. [Recommandation 1937 (2010) La stratégie, la gouvernance et le fonctionnement de la Banque de développement du Conseil de l'Europe] ;
afin de suivre la situation des Roms en Europe à la lumière des résultats de la réunion de haut niveau tenue sur ce sujet à Strasbourg le 20 octobre 2010, a renvoyé la question à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour rapport, et à la commission des questions politiques pour avis [Résolution 1760 (2010), La montée récente en Europe du discours sécuritaire au niveau national : le cas des Roms ] ;
chargé le Secrétariat d’examiner les modalités de coopération avec le Forum européen des Roms et des Gens du Voyages (FERV) [Résolution 1740 (2010), La situation des Roms en Europe et les activités pertinentes du Conseil de l'Europe].

23. Le 13 décembre, le Bureau :

a invité la commission des questions politiques à mettre en œuvre le paragraphe 7 de la Résolution 1772 (2010) "Engager à nouveau le dialogue parlementaire avec les Etats-Unis", dans lequel l’Assemblée exprime son souhait de reprendre ses efforts pour relancer, de manière pragmatique, le dialogue parlementaire avec le Congrès des Etats-Unis, en vue d’établir un échange d’informations et, si possible, des relations de travail, avec leurs homologues au Congrès [Résolution 1772 (2010), Engager à nouveau le dialogue parlementaire avec lesEtats-Unis] ;
a pris note du courrier adressé par le Secrétaire général aux Présidents des parlements des Etats membres pour qu’ils en tiennent compte lors de la désignation des délégations auprès de l’Assemblée parlementaire dans le cadre du renforcement du dialogue de l’Assemblée avec les parlements nationaux sur cette question et de poursuivre sa réflexion sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre dans les parlements nationaux pour accroître la représentation des femmes à l’Assemblée. [Résolution 1781 (2010), 30% au moins de représentants du sexe sous-représenté au sein des délégations nationales de l’Assemblée].

2.9 Questions soulevées par les commissions

2.9.1 Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

24. Le Bureau a pris note d’un avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sur le droit des membres de l’Assemblée d’assister aux réunions de l’Assemblée dans un Etat membre du Conseil de l'Europe, notamment concernant le champ d’application et l’interprétation des dispositions pertinentes de l’Accord général sur les privilèges et immunités et de son protocole. Il a demandé à la commission de faire des propositions en vue d’actions concrètes, en se fondant sur cet avis, est convenu de revenir sur cette question lors d’une prochaine réunion, à la lumière de ces propositions et a invité le Secrétaire général de l’Assemblée à rappeler aux délégations accueillant les réunions de l’Assemblée les obligations leur incombant au titre de l’Accord général et de son protocole susmentionnés.

25. Il est également convenu, sur la base d'une lettre du Président de la commission, accompagnée d’un mémorandum de la commission, de ne pas modifier le Règlement quant à la durée du mandat du Président de l’Assemblée et des présidents des commissions.

2.9.2 Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

26. Le Bureau a approuvé le thème suivant suggéré par la commission pour le débat de l’Assemblée lors de sa partie de session de juin 2011 intitulée “La situation des droits de l'homme en Europe”: Parlements nationaux – les garants des droits de l'homme en Europe”.

2.9.3 Commission des migrations, des réfugiés et de la population

27. Le Bureau a autorisé Mme Reps (Estonie, ADLE), rapporteur de la commission sur les “Problèmes liés à l'arrivée, au séjour et au retour des mineurs non accompagnés en Europe”, à effectuer une visite d’information au Maroc dans le cadre de son rapport.

28. Le Bureau a autorisé M. Bugnon (Suisse, ADLE) à assister au Forum mondial sur les migrations et le développement, qui se tiendra du 8 au 11 novembre à Puerto Vallarta, Mexique, sans frais pour l’Assemblée.

2.9.4 Commission des questions politiques

29. Le Bureaua autoriséM. Volontè, rapporteur de la commission sur la “demande du parlement du Maroc de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire”, à effectuer une visite d’information au Maroc dans le cadre de son rapport.

30. Le Bureau a été informé par M. von Sydow, Président de la commission des questions politiques, de son intention de demander à cette Commission l’autorisation de se rendre au Kosovo avant les élections législatives prévues le 12 décembre 2010.

2.9.5 Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

31. Le Bureaua pris note de l'initiative de la commission pour établir un réseau de parlementaires de référence afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

2.9.6 Commission de suivi

32. Le Bureau a pris note de l'accord sur la manière de poursuivre son travail relatif aux conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie.

3 Activités de la Commission permanente (Antalya, 12 novembre 2010)

33. La Commission permanente a tenu un échange de vues avec M. Ahmet Davutoğlu, ministre des Affaires étrangères de la Turquie, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

34. Elle a tenu un débat d’actualité sur « les attaques violentes récentes contre les chrétiens et d’autres communautés religieuses en Irak », introduit par M. Mignon (France, PPE/DC).

35. Par ailleurs, elle a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la Belgique, de la Grèce, de l’Islande, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni et les changements dans la composition des commissions de l’Assemblée en ce qui concerne les délégations de la Belgique, de la Grèce, de l’Islande, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni et dans la composition de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) au titre des groupes politiques PPE et GDE, ainsi que de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles au titre des groupes politiques PPE, ADLE et GDE.

36. La Commission permanente a adopté, au nom de l’Assemblée, les textes dont la liste figure en annexe 2.

4 Décisions du Bureau requérant ratification par l’Assemblée

4.1 Organisation des débats sur les activités de la Banque européenne de Reconstruction et de Développement (BERD)

37. Lors de sa réunion du 11 novembre, le Bureau est convenu de consulter la Commission des questions économiques et du développement sur la question de savoir si l’on doit recommander à l’Assemblée de tenir un débat sur les activités de la Banque Européenne de Développement (BERD) seulement tout les deux ans.

38. Le 13 décembre, le Bureau a pris note de la lettre du Président ad intérim de la commission des questions économiques et du développement, M. Ertuğrul Kumcuoğlu, l’informant que la commission est d’avis qu’un débat sur les activités de la BERD peut n’être tenu qu’une année sur deux, pourvu que le dialogue avec l’institution soit entretenu sur les questions d’intérêt commun et décidé que l’Assemblée tiendra ce débat sur les activités de la BERD comme recommandé par la commission, de sorte que le prochain aura lieu en 2012.

39. L’Assemblée est invitée à prendre note de cette décision modifiant l’accord de coopération avec la BERD et à charger son Président d’adresser une lettre au Président de la BERD portant modification à l’échange de lettres régissant cette coopération.

4.2 Propositions de Recommandation et de Résolution

4.2.1 Renvois aux commissions

40. Le 13 décembre 2010, le Bureau a approuvé les renvois et modifications de renvois suivants, sous réserve de ratification par l’Assemblée :

Doc. 12404, Proposition de recommandation présentée par M. Flego et plusieurs de ses collègues, Gouvernance des établissements d’enseignement supérieur dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur, à la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour rapport
Doc. 12406, Proposition de recommandation présentée par Ms Keaveney et plusieurs de ses collègues, Nécessité de combattre le « trucage des matchs », à la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour rapport
Doc. 12407 , Proposition de résolution présentée par M. Austin et plusieurs de ses collègues, Mesures de confiance avant les prochaines élections nationales en Turquie, à la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) pour être prise en compte dans la préparation du rapport sur le « Dialogue post-suivi avec la Turquie »
Doc. 12411, Proposition de résolution présentée par M. Greenway et plusieurs de ses collègues , Il est temps d’examiner de plus près la traite des travailleurs migrants aux fins d’exploitation de leur travail, à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour rapport et à la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes pour avis
Doc. 12414, Proposition de résolution présentée par M. Cilevičs et plusieurs de ses collègues, L’accès à la nationalité, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport et à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour avis

4.2.2 Transmission aux commissions pour information

41. Le 13 décembre, le Bureau a approuvé la transmission pour information suivante, sous réserve de ratification par l’Assemblée :

Doc. 12405, Proposition de recommandation présentée par M. Corlăţean et plusieurs de ses collègues, Le respect du droit à la liberté d’expression par le biais des médias en Roumanie, à la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour information
Doc. 12408, Proposition de résolution présentée par M. Toshev et plusieurs de ses collègues, La réforme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : forum de dialogue entre les citoyens d’Europe, à la commission ad hoc du Bureau sur « la réforme de l’Assemblée » pour être prise en compte dans les travaux en cours
Doc. 12409, Proposition de résolution présentée par M. Lindblad et plusieurs de ses collègues, Après Stockholm : conséquences pour les migrants et les demandeurs d’asile dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour information
Doc. 12410, Proposition de résolution présentée par M. Greenway et plusieurs de ses collègues, Les défis pour la protection des réfugiés à la veille du 60e anniversaire de la Convention de Genève, à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour information

4.2.3 Classement sans suite

42. Le 13 décembre, le Bureau a approuvé les décisions de classement sans suite ci-dessous, sous réserve de ratification par l’Assemblée :

Doc. 12401, Proposition de résolution présentée par M. O’Hara et plusieurs de ses collègues, Les icones byzantines du musée d’art médiéval d’Albanie,
Doc. 12403, Proposition de résolution présentée par M. O’Hara et plusieurs de ses collègues, Protection de l’architecture urbaine de Korçë (Albanie)
Doc. 12412, Proposition de résolution présentée par M. Omtzigt et plusieurs de ses collègues, Bonnes relations économiques entre l’Italie et Saint-Marin
Doc. 12413 Proposition de résolution présentée par M. Xucla í Costa et plusieurs de ses collègues, Un procès équitable pour la juge vénézuélienne María Lourdes Afiuni

4.2.4 Prolongation de renvois

43. Le 13 décembre, le Bureau a approuvé les prolongations suivantes :

Doc. 11741, Proposition de résolution présentée par M. Ducarme et plusieurs de ses collègues, Les conflits armés et l’environnement, Renvoi 3505 du 26 janvier 2009 - validité : 26 janvier 2011: prolongation jusqu’au 30 juin 2011
Doc. 11907, Proposition de résolution présentée par M. Marty et plusieurs de ses collègues, Recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme, Renvoi 3571 - validité : 29 mai 2011: prolongation jusqu’au 30 juin 2011
Doc. 11172, Proposition de résolution présentée par M. Gross et plusieurs de ses collègues, Demande d’enquête afin d’élucider les circonstances suspectes du décès de l’ancien Président Boris Trajkovski de l’«ex-République yougoslave de Macédoine», Renvoi 3329 - validité : 31 décembre 2010: prolongation jusqu’au 31 mars 2011
Doc. 11605, Proposition de recommandation présentée par Mme Jonker et plusieurs de ses collègues, Problèmes liés à l'arrivée, au séjour et au retour des mineurs non accompagnés en Europe, Renvoi 3460 du 23 juin 2008 - validité : 31 décembre 2010: prolongation jusqu’au 30 juin 2011

44. L’Assemblée est invitée à ratifier ces propositions du Bureau.

5 Décisions ratifiées par la Commission permanente

45. Le 11 novembre, le Bureau a approuvé les renvois et modifications de renvois suivants, qui ont été ratifiés le lendemain par la Commission permanente :

Doc. 12395, Proposition de résolution présentée par M. Marquet et plusieurs de ses collègues, Des pensions de retraite décentes pour tous, à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour rapport (Renvoi 3723)
Doc. 12385, Proposition de résolution présentée par Mme Ohlsson et plusieurs de ses collègues, Les parlements unis pour combattre la violence sexuelle contre les enfants : promouvoir la Convention de Lanzarote et Doc. 12396, proposition de recommandation présentée par Mme Rupprecht et plusieurs de ses collègues, Pornographie enfantine et exploitation sexuelle d’enfants liée à l’Internet : combattre les nouvelles formes de violence sexuelle à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour un seul rapport (Renvoi 3724)
Doc. 12398, Proposition de résolution présentée par M. Badré et plusieurs de ses collègues, La situation des personnes déplacées dans le Caucase du nord et retournées dans la région soulève des inquiétudes à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour rapport sur « La situation des personnes déplacées dans le Caucase du nord et retournées dans la région » (Renvoi 3725).

Annexe 1 Commission ad hoc du Bureau sur la réforme de l'Assemblée

Liste des membres

M. Çavusoglu, Président de l’Assemblée – ex officio

Groupe du parti populaire européen (PPE/DC)

M. Mignon (France) – rapporteur AS/Pol sur la réforme

M. Haibach (Allemagne)

M. Pourgourides (Chypre)

Groupe socialiste (SOC)

M. Gross (Suisse)

Mme Hurskainen (Finlande)

M. Von Sydow (Suède)

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

M. Holovaty (Ukraine)

M. Marquet (Monaco)

Groupe démocrate européen (GDE)

Mme Novikova (Ukraine)

M.. Walter (Royaume Uni)

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

M. Laakso (Finlande)

Secrétariat :

M. Sorinas - Secrétaire général

M. Sawicki - Directeur général

M. Schade – Directeur des services généraux

Annexe 2 - Textes adoptés par la Commission permanente (Antalya, 12 novembre 2010)

Recommandation 1941 (2010) Les demandeurs d’asile Roms en Europe
Recommandation 1942 (2010) La recherche d’un équilibre entre le sauvetage des découvertes archéologiques et les projets d’aménagement
Recommandation 1943 (2010) Renforcer les mesures de protection et de relance des langues gravement menacées
Recommandation 1944 (2010) La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Recommandation 1945 (2010) Un statut internationalement reconnu aux observateurs d’élections
Recommandation 1946 (2010) Les déchets militaires et l’environnement
Recommandation 1947 (2010) La pollution sonore et lumineuse
Recommandation 1948 (2010) Promouvoir le volontariat et le bénévolat en Europe
Recommandation 1949 (2010) Promouvoir les lois les plus avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe
Résolution 1767 (2010) L’avenir démographique de l’Europe et les migrations
Résolution 1768 (2010) Les demandeurs d’asile Roms en Europe
Résolution 1769 (2010) Renforcer les mesures de protection et de relance des langues gravement menacées
Résolution 1770 (2010) La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Résolution 1771 (2010) Un statut internationalement reconnu aux observateurs d’élections
Résolution 1772 (2010) Engager à nouveau le dialogue parlementaire avec les Etats-Unis
Résolution 1773 (2010) Promouvoir la diplomatie parlementaire
Résolution 1774 (2010) Renforcer la sécurité énergétique de l’Europe en utilisant davantage le gaz naturel liquéfié
Résolution 1775 (2010) Les déchets militaires et l’environnement
Résolution 1776 (2010) La pollution sonore et lumineuse
Résolution 1777 (2010) Promouvoir une politique de prévention de l’addiction au jeu en ligne
Résolution 1778 (2010) Promouvoir le volontariat et le bénévolat en Europe
Résolution 1779 (2010) La coopération entre le Conseil de l’Europe et les pays du Maghreb en matière de cohésion sociale
Résolution 1780 (2010) Promouvoir les lois les plus avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe
Résolution 1781 (2010) 30% au moins de représentants du sexe sous-représenté au sein des délégations nationales de l’Assemblée

Réunions en dehors de Strasbourg et Paris autorisées par le Bureau

Sous-commission sur la violence à l’égard des femmes (de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes): Antalya (Turquie), 11 novembre 2010

Sous-commission de l’enfant (de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille): Rome (Italie), 29-30 novembre 2010

Sous-commission des relations extérieures (de la Commission des questions politiques): New York (Etats-Unis), 2-3 décembre 2010

Sous-commission ad hoc sur le changement climatique (de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales): Cancún (Mexique), 4-9 décembre 2010, sans frais pour l’Assemblée

Commission ad hoc du Bureau sur la réforme de l’Assemblée: Antalya (Turquie) 12 novembre 2010, à l’issue de la réunion de la Commission permanente

Commission des questions économiques et du développement, Londres (Royaume Uni, BERD), 21 janvier 2011

Sous-commission sur le développement durable (de la Commission sur l’environnement, l’agriculture et des questions territoriales), Monaco, 22 mars 2011

Annexe 3 Désignation de représentants de l’Assemblée à des activités officielles

En réponse à des invitations formelles, le Bureau a désigné les membres suivants pour représenter l’Assemblée :

M. Gross (Suisse, SOC): 4ème réunion annuelle sur la mise en œuvre de la Déclaration de principes pour l'observation internationale d'élections (Centre Carter), Atlanta (Etats-Unis), 13-14 octobre 2010, sans frais pour l’Assemblée
Mme Vėsaitė (Lituanie, SOC): 29ème session de l’Assemblée baltique et 16ème session du Conseil baltique, Riga (Lettonie), 21-23 octobre 2010
M. Badré (France, ADLE): 5ème session plénière de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, Rabat (Maroc), 28-30 octobre 2010
Mme Mósesdóttir (Islande, GUE): 62ème session plénière du Conseil nordique, Reykjavik (Islande), 2-4 novembre 2010, sans frais pour l’Assemblée
M. Cebeci (Turquie, PPE/DC): 36ème session plénière de l’Assemblée parlementaire de la Coopération économique de la mer Noire – APCEMN -, Trabzon (Turquie), 3-4 novembre 2010
M. Cebeci (Turquie, PPE/DC) : Assemblée à la 30ème Conférence des Ministres de la Justice du Conseil de l'Europe, qui aura lieu à Istanbul (Turquie) du 24 au 26 novembre 2010
M. Herkel (Estonie, PPE/DC) : Conférence internationale sur la « prévention du terrorisme : outils de prévention, instruments juridiques et leur mise en œuvre » qui aura lieu à Istanbul (Turquie) les 16 et 17 décembre 2010