Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux

Amendement n° 16 | Doc. 12894 | 25 avril 2012

Signataires :

M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; M. Fernand BODEN, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Raphaël COMTE, Suisse, ADLE ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Joseph FALZON, Malte, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Mikheil MACHAVARIANI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Monaco, PPE/DC ; Mme Milica MARKOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Lydia MUTSCH, Luxembourg, SOC ; M. Maximilian REIMANN, Suisse, ADLE ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse, PPE/DC ; M. Urs SCHWALLER, Suisse, PPE/DC ; M. Fiorenzo STOLFI, Saint-Marin, SOC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE

Origine

2012 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer les mots « à maximiser les recettes fiscales dans les pays où les multinationales exercent une part substantielle de leurs activités » par les mots suivants:

« à assurer une répartition correcte des recettes fiscales des multinationales en fonction de leur activité dans les différents pays. »