Doc. 1551 - Demande d'avis - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Demande d'avis Doc. 1551 17/01/1963

De l'OCDE au Conseil de l'Europe concernant le projet de Convention sur la protection des biens étrangers

Auteur(s)

Lucio Mariano BRANDI Socialiste Italie

Session: 1962 - 14e session - Troisième partie