Doc. 12943 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 11903 06/05/2009

Rapport Doc. 12943 01/06/2012

L’inacceptabilité des restrictions à la liberté de circulation à titre de sanction pour des prises de position politiques

Auteur(s)

Haluk KOÇ CHP Türkiye Groupe socialiste

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2012 - Troisième partie de session

Résolution Rés. 1894 29/06/2012