Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme

Réponse à Recommandation | Doc. 13024 | 18 septembre 2012

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1149e réunion des Délégués des Ministres (12 septembre 2012). 2012 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1991 (2012)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1991 (2012) de l’Assemblée parlementaire « Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme », qu’il a communiquée au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels.

2. Comme cela est indiqué dans la Déclaration de Brighton, le Comité des Ministres considère que les parlements nationaux, ainsi que l’Assemblée parlementaire, ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme. Il attire en particulier l’attention de l’Assemblée sur le paragraphe 9 de la Déclaration par lequel les Etats parties ont exprimé leur détermination à « mettre en œuvre des mesures concrètes pour faire en sorte que les politiques et législations respectent pleinement la Convention, y compris en fournissant aux parlements nationaux des informations sur la compatibilité avec la Convention des projets de loi de base proposés par le gouvernement ». Par ailleurs, le paragraphe 29 de la Déclaration de Brighton encourage les Etats parties « à faciliter le rôle important joué par les parlements nationaux dans l’examen de l’efficacité de la mise en œuvre des mesures prises [pour assurer l’exécution des arrêts de la Cour] ».

3. Lors de sa 122e Session tenue le 23 mai 2012, le Comité des Ministres a endossé la Déclaration de Brighton et a pris un certain nombre de décisions de suivi, notamment en donnant au CDDH un mandat précis afin qu’il prépare les textes pertinents dans un délai donné. L’Assemblée parlementaire sera invitée, le moment venu, à donner un avis sur les projets d’amendements à la Convention européenne des droits de l’homme qui vont être préparés par le CDDH.

4. S’agissant de la question soulevée au paragraphe 1.2 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres tient à rappeler que l’Assemblée parlementaire participe aux réunions du CDDH et de ses instances subordonnées où la réforme de la Cour et du système de la Convention est à l’examen. Ce faisant, l’Assemblée participe à la mise en œuvre du « Processus d’Interlaken » et a reçu les rapports nationaux remis dans ce contexte. En outre, le Comité des Ministres tient l’Assemblée parlementaire régulièrement informée de l’état d’avancement de la réforme, en particulier lors des réunions du Comité mixte et des communications du Président du Comité des Ministres à l’Assemblée.

5. Le Comité des Ministres prend acte du souhait de l’Assemblée parlementaire qu’il adresse une recommandation aux Etats membres pour leur demander de renforcer, par des mesures législatives, judiciaires ou autres, l’autorité de la chose interprétée (res interpretata) des arrêts de la Cour. Sans remettre en question le rôle important joué par la Cour en tant qu’interprète de la Convention, le Comité souligne dans ce contexte le principe fondamental de subsidiarité et rappelle que les Etats parties à la Convention, le plus récemment par le biais de la Déclaration de Brighton, ont exprimé leur ferme volonté de veiller à la mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l’homme au niveau national [(1) CM(2012)85 – Point 9.c.]. En outre, le Plan d’action d’Interlaken « rappelle la responsabilité première des Etats parties de garantir l’application et la mise en œuvre de la Convention et, en conséquence, appelle les Etats parties à s’engager à tenir compte des développements de la jurisprudence de la Cour, notamment en vue de considérer les conséquences qui s’imposent suite à un arrêt concluant à une violation de la Convention par un autre Etat partie lorsque leur ordre juridique soulève le même problème de principe » (paragraphe B.4.c). La Déclaration de Brighton contient un certain nombre de dispositions indiquant les mesures qui permettront aux Etats membres d’appliquer concrètement le principe de l’autorité de la chose interprétée (paragraphes 9.c.ii, iv, v et 9.d.i).

6. Pour finir, le Comité des Ministres note l’inquiétude de l’Assemblée parlementaire à propos de la situation financière à laquelle le Conseil de l’Europe est confronté. La situation budgétaire actuelle des Etats membres ne permet pas d’augmenter le budget de l’Organisation. Néanmoins, dans le contexte du suivi de la Conférence de Brighton, le Comité des Ministres a invité le Secrétaire Général à créer un compte spécial en vue de recruter des juristes afin de traiter l’arriéré d’affaires prioritaires de la Cour. Le 20 juin 2012, le Secrétaire Général a informé le Comité des Ministres de la création de ce compte et a invité les Etats membres à faire des contributions volontaires. La Déclaration de Brighton fait également référence à l’importance fondamentale d’un Greffe de grande qualité composé de juristes choisis en raison de leurs compétences juridiques et de leurs connaissances du droit et de la pratique des Etats parties (paragraphe 22). Le Comité des Ministres continuera à prêter une grande attention à la situation du Programme et du Budget du Conseil de l'Europe dans les années à venir, en veillant à faire preuve de prudence au plan budgétaire, afin d’assurer la mise en œuvre effective de son mandat en matière de droits de l’homme.