Pour des élections plus démocratiques

Amendement n° 13 | Doc. 13021 | 01 octobre 2012

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.4, insérer le paragraphe suivant:

« soutient la Déclaration des principes internationaux pour l'observation et la surveillance impartiales des élections par les organisations citoyennes et le Code de conduite à l'usage des citoyens observateurs et superviseurs impartiaux des élections; »