L’adoption internationale: garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

Sous-Amendement à l'Amendement n° 1 | Doc. 13059 | 03 décembre 2012

Signataires :

Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC

Origine

2012 - Commission permanente de novembre

Dans l’amendement 1, remplacer les mots « de son milieu familial » par les mots suivant :

« du milieu de sa famille biologique et de son milieu familial ».