Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties

Amendement n° 1 | Doc. 13087 | 21 janvier 2013

Signataires :

M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Svetlana ZHUROVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, ajouter les mots suivants :

« Le juge de l’Etat partie compétent devrait être habilité à repérer les affaires qui soulèvent des questions juridiques systémiques de façon à les classer par ordre de priorité et à assurer leur examen rapide afin de mettre fin à une violation persistante. »