Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties

Amendement n° 7 | Doc. 13087 | 21 janvier 2013

Signataires :

M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, SOC ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, NI ; M. Jarosław GÓRCZYŃSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Marek KRZĄKAŁA, Pologne, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.1.3 par le paragraphe suivant:

« envisager de renforcer les ressources et les compétences liées à l’exécution de l’arrêt de la Cour de l’agent du gouvernement devant la Cour ou, le cas échéant, de créer une instance nationale chargée uniquement de l’exécution des arrêts de la Cour afin de renforcer l’efficacité de celle-ci ; »