Vers une convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre le trafic d'organes, de tissus et de cellules d’origine humaine

Amendement n° 14 | Doc. 13082 | 22 janvier 2013

Signataires :

M. Ramón JÁUREGUI, Espagne, SOC ; Mme Meritxell BATET, Espagne, SOC ; Mme Delia BLANCO, Espagne, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC

Origine

2013 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, après les mots « tant au niveau national qu'international », insérer les mots suivants :

« à l'exception des Directives de l'Union européenne sur cette matière ».