La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé

Amendement n° 2 | Doc. 13086 | 23 janvier 2013

Commission

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine

2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.1, insérer le paragraphe suivant:

« désigner un rapporteur national indépendant sur la traite des êtres humains, chargé du suivi et d'adresser au gouvernement et au Parlement des rapports périodiques sur la situation dans le pays; ».