Doc. 1648 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1648 13/09/1963

Aspects juridiques du projet de Convention de l'OCDE sur la protection des biens étrangers

Auteur(s)

Robert MATHEW conservative Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1963 - 15e session - Deuxième partie