Projet de Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Amendement n° 1 | Doc. 13154 | 24 avril 2013

Signataires :

M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Þuriður BACKMAN, Islande, GUE ; M. Aleksandrs SAKOVSKIS, Lettonie, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Origine

2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet d’avis, au paragraphe 1, remplacer le mot « peut » par le mot suivant :

« devrait »

et remplacer le mot « sans » par les mots suivants :

« avec un ».

Note explicative

Afin de veiller à ce que, dans le nouveau considérant à la fin du préambule de la Convention, il soit clairement entendu que la doctrine de la marge d'appréciation de la Cour ne s’applique pas à tous les droits garantis par la Convention, comme l’interdiction de la torture ou de l’esclavage (comme cela est expliqué dans la lettre ouverte envoyée par un certain nombre de grandes ONG de défense des droits de l’homme à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, le 15 avril 2013).