Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de M. Andriy Shevchenko (Ukraine, PPE/DC)

Amendement n° 1 | Doc. 13193 | 24 avril 2013

Signataires :

M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. László KOSZORÚS, Hongrie, PPE/DC ; M. Péter MIHALOVICS, Hongrie, PPE/DC ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, après les mots « mandat parlementaire national », insérer les mots suivants :

« à l’issue d'une procédure qui aurait été entachée de nombreuses violations et ».