La promotion d’alternatives à l’emprisonnement

Amendement n° 1 | Doc. 13174 | 03 juin 2013

Signataires :

M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Jean-Charles ALLAVENA, Monaco, PPE/DC ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; M. Rudy SALLES, France, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC

Origine

2013 - Commission permanente de mai

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, ajouter la phrase suivante :

« L’Assemblée invite également les Etats membres à promouvoir l’utilisation de mesures de contrôle alternatives à la détention provisoire. »