Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Amendement n° 5 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Signataires :

M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Turquie, GDE ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Luigi VITALI, Italie, PPE/DC

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :

"De ce point de vue, l’Assemblée salue la poursuite du dialogue régulier entre la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le gouvernement hongrois."

Note explicative

Depuis près de trois ans, la Commission de Venise a adopté 12 avis sur les réformes constitutionnelles de la Hongrie. Le gouvernement hongrois a mis en place ou modifié ses lois nationales en respectant les orientations de la Commission de Venise et des autres organes du Conseil de l'Europe.