Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées

Amendement n° 7 | Doc. 13215 | 25 juin 2013

Signataires :

M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1, après les mots « quelque motif que ce soit », insérer les mots suivants:

« un avortement »