Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2012-2013

Amendement n° 4 | Doc. 13301 | 30 septembre 2013

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 17, après les mots « Pour garantir une taxation équitable des profits mondiaux », insérer les mots suivants :

« et une meilleure conformité avec la réglementation fiscale ».