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Sous-Amendement à l'Amendement n° 10 | Doc. 13293 | 01 octobre 2013

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2013 - Quatrième partie de session

A l'amendement 10, remplacer les mots « après le paragraphe 8.7 » par les mots suivants :

« avant le paragraphe 9 ».